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Octroi des certificats d'éligibilité pour l'acquisition d’une voiture de tourisme bénéficiant du régime fiscal privilégié (Voitures populaires)

Octroi des certificats d'éligibilité pour l'acquisition d’une voiture de tourisme bénéficiant du régime fiscal privilégié (Voitures populaires)

Les conditions d'octroi d'un certificat d'éligibilité:

- S'inscrire dans le registre tenu par BSB Toyota contre un reçu délivré à cet effet.

- Avoir la nationalité tunisienne. 

- Le montant de l'impôt sur leur revenu annuel ne doit pas dépasser 5000 dinars.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé ne peut être renouvelé qu'après sept ans de la date de mise en circulation du véhicule acquis précédemment.


La présentation du dossier:

Le dossier doit comporter les pièces suivantes (en double exemplaire) : 

-  Une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé et de son conjoint.   

- Une attestation de travail de l'intéressé ou toute autre pièce le prouvant.

- Un reçu de paiement de l'impôt sur le revenu de l'intéressé au titre de l'année écoulée délivré par la recette des finances territorialement compétente.      

- Un extrait de naissance, pour les célibataires et les divorcés accompagné d'un certificat de décès pour le conjoint veuf le cas échéant.

- Le reçu d'inscription délivré par BSB Toyota.